Actualités en droit pénal de la famille

📌 Violences intrafamiliales

Le ministre de la Justice a confié à la première présidente de la cour d’appel de Papeete, et au procureur général près la cour d’appel de Bordeaux, une mission consacrée aux violences intrafamiliales. Un rapport est attendu pour novembre 2025, en complément des travaux déjà menés par l’Inspection générale de la justice, sur :

• l'analyse de la jurisprudence et de ses apports juridiques,

• le recensement des bonnes pratiques,

• l'identification des obstacles existants,

• les pistes d’amélioration pour l’avenir.

  
  
  
  
  
  

📌 Vérification de l’âge sur les sites pornographiques

Depuis le 1er août 2025, la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (dite loi SREN) impose aux sites pornographiques de mettre en place des dispositifs fiables de vérification de l’âge. Après avoir constaté plusieurs manquements, l’Arcom avait mis en demeure cinq sites accessibles en France. Ces plateformes ayant depuis instauré des mesures de contrôle, l’Autorité a renoncé, le 28 août 2025, à engager des procédures de blocage et de déréférencement. Un sixième site, qui avait temporairement suspendu son système de vérification, a également régularisé sa situation et échappé à toute sanction.

📌 Narcotrafic impliquant des mineurs

Le 20 juin 2025, un protocole inédit a été signé entre la Protection judiciaire de la jeunesse (Île-de-France, outre-mer, Sud-Est) et les parquets généraux de Paris, Versailles et Aix-en-Provence. Ce dispositif vise à lutter contre le phénomène des « jobbers », des mineurs recrutés via les réseaux sociaux pour revendre des stupéfiants. Le protocole prévoit :

• une meilleure coordination entre juges des enfants, parquets et services éducatifs,

• un partage accru d’informations,

• une harmonisation des pratiques judiciaires et éducatives. L’objectif est de garantir une réponse judiciaire rapide et cohérente, tout en évitant les ruptures éducatives, afin de protéger les mineurs concernés et de renforcer l’efficacité de la lutte contre le narcotrafic.