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Pension alimentaire et prestation compensatoire bientôt non imposables en 2027 ?
Une pension alimentaire reçue pour un enfant pourrait ne plus être imposée à partir de 2027. Une prestation compensatoire versée sur plus de douze mois pourrait aussi échapper à l’impôt chez la personne qui la reçoit. C’est le sens de deux mesures votées par les députés en octobre 2026, pendant l’examen du budget 2027. Mais la réforme n’est pas encore définitive. Le texte doit poursuivre son parcours parlementaire. D’ici là, les règles actuelles restent applicables. Mise à jo

Maître Carine Tarlet
2 nov.8 min de lecture


Adjudication immobilière quand l’adjudicataire devient propriétaire via le jugement
Dans une vente aux enchères immobilière, le moment exact du transfert de propriété change tout. Il détermine qui peut percevoir les loyers, qui supporte certaines charges, qui doit assurer le bien et à partir de quand l’adjudicataire peut agir comme propriétaire. La réponse est nette : sauf clause contraire du cahier des conditions de vente, l’adjudicataire devient propriétaire dès le prononcé du jugement d’adjudication. Il n’a pas à attendre que la décision soit définitive.

Maître Carine Tarlet
2 nov.8 min de lecture


Intelligence artificielle: Mon engagement technologique
Le cabinet intègre l’intelligence artificielle comme outil d’assistance pour renforcer l’efficacité de son travail. Concrètement, ces...

Maître Carine Tarlet
26 sept. 20251 min de lecture


Que faire à réception d’un commandement de payer valant saisie immobilière ?
Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière, en vertu de l’article L.311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, débutant par la délivrance par voie d'huissier d'un commandement de payer valant saisie. A défaut de paiement de la dette (dont le montant doit être détaillé en principal, frais et intérêts) sous 8 jours, le créancier poursuivant procèdera dans les deux mois à la publication du co

Maître Carine Tarlet
28 mars 20231 min de lecture


Confier un mandat de vente à son Avocat : un gage de sécurité juridique !
Vous souhaitez vendre un bien immobilier? Vous faites l'objet d'une procédure de saisie immobilière et souhaitez favoriser une vente amiable ou de gré à gré pour éviter les aléas d'une vente aux enchères ? Vous êtes en indivision avec votre ex-époux (se), partenaire de PACS ou concubin (e), ou encore avec d'autres indivisaires dans le cadre d'une succession, et avez intérêt à vendre le bien pour sortir de l’indivision ? Maître Carine TARLET, membre de la SELARLU CABINET TARLE

Maître Carine Tarlet
28 mars 20231 min de lecture


Acheter un bien aux enchères devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES
Maître Carine TARLET, membre de la SELARLU CABINET TARLET à VERSAILLES, peut porter les enchères pour vous. Liste des documents...

Maître Carine Tarlet
28 mars 20231 min de lecture
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