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  • Photo du rédacteurMaître Carine Tarlet

Acheter un bien aux enchères devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES

Dernière mise à jour : 14 avr. 2023



Maître Carine TARLET, membre de la SELARLU CABINET TARLET à VERSAILLES, peut porter les enchères pour vous. Liste des documents obligatoires à prévoir :


  • Un chèque de banque de 10% de la mise à prix à l’ordre de "Monsieur le BATONNIER SEQUESTRE" avec un minimum de 3 000 €,

  • Un chèque de 15 000 € à l'ordre de la "CARPA" permettant de couvrir une partie des frais,

  • L’attestation article R 322-41-1 du CPCE,

  • La copie de votre (vos) pièce(s) d’identité et de votre livret de famille pour les personnes physiques/un extrait Kbis de moins de 3 mois, la copie des statuts de société et de la pièce d’identité du représentant pour les personnes morales,

  • Un pouvoir et votre accord sur le calcul des frais, émoluments et honoraires.






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