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  • Photo du rédacteurMaître Carine Tarlet

Que faire à réception d’un commandement de payant valant saisie immobilière ?

Dernière mise à jour : 14 avr. 2023

Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière, en vertu de l’article L.311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, débutant par la délivrance par voie d'huissier d'un commandement de payer valant saisie.





A défaut de paiement de la dette (dont le montant doit être détaillé en principal, frais et intérêts) sous 8 jours, le créancier poursuivant procèdera dans les deux mois à la publication du commandement au Service de publicité foncière, puis, dans les deux mois qui suivent, à la délivrance d'une assignation à comparaître à une audience dite d'orientation devant le Juge de l’exécution chargé des saisies immobilières.


A compter de la délivrance du commandement, le débiteur n'a plus la libre disposition de son bien immobilier, et, s'il souhaite le vendre, il lui faudra l’accord du créancier poursuivant et des créanciers inscrits (vente de gré à gré), ou du Juge (vente amiable), solutions toujours préférables afin d'éviter les aléas d'une vente aux enchères. Il est de l'intérêt du débiteur de se présenter à l'audience, à laquelle il pourra oralement demander l'autorisation de vente amiable, ou demander un renvoi pour pouvoir être assisté d'un avocat.


Pour contester la validité du commandement et des poursuites, la validité du titre exécutoire et du décompte, ou demander des délais, l'avocat est en effet obligatoire.

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