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Partage judiciaire
Un divorce qui bloque sur la maison familiale. Une succession où personne ne s’accorde sur la valeur d’un appartement. Une indivision qui dure depuis des années, au point de paralyser toute décision. Dans ces situations, le partage judiciaire devient parfois le seul moyen de sortir de l’impasse. Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire. Il s’appliquera aux instances introduites à partir du 1er janvier 2027. Vous êtes ex-époux, ex-par

Maître Carine Tarlet
il y a 10 heures9 min de lecture


Pension alimentaire et prestation compensatoire bientôt non imposables en 2027 ?
Une pension alimentaire reçue pour un enfant pourrait ne plus être imposée à partir de 2027. Une prestation compensatoire versée sur plus de douze mois pourrait aussi échapper à l’impôt chez la personne qui la reçoit. C’est le sens de deux mesures votées par les députés en octobre 2026, pendant l’examen du budget 2027. Mais la réforme n’est pas encore définitive. Le texte doit poursuivre son parcours parlementaire. D’ici là, les règles actuelles restent applicables. Mise à jo

Maître Carine Tarlet
2 nov.8 min de lecture
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